(70) Les autres parties intéressées indiquent également que, conformément aux statuts du FITD, l'adhésion à celui-ci n'est pas obligatoire et que les banques pourraient faire le choix de créer un système de garantie des dépôts alternatif et d'y adhérer. Elles font référence à ce propos à l'existence d'un système de garantie des dépôts spécifique aux coopératives de crédit [Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit], qui ne sont pas associées au FITD.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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