Article considérant 71

(71) Les autres parties intéressées estiment qu'il n'existe aucune ingérence de l'État, ni dans la désignation des membres des organes de direction du FITD, ni dans le processus décisionnel (le fait que la BI participe en qualité d'observateur sans droit de vote n'aurait pas d'incidence sur l'indépendance de la formation des décisions du FITD). Elles soutiennent que, dans sa décision relative au sauvetage de la banque danoise Roskilde, la Commission a fait référence au processus décisionnel indépendant de l'entité qui garantit une mesure pour exclure que l'octroi d'une garantie à une banque en crise par une association constituée et financée uniquement par des banques nationales, ayant pour fonction de soutenir des institutions financières, implique la présence de ressources d'État. Se référant à l'affaire EARL Salvat père et fils, les autres parties intéressées estiment que l'existence de l'aide d'État a pour condition préalable que l'État lui-même soit présent dans les organes décisionnels de l'organisation et en mesure d'imposer ses propres décisions.