(73) Le fait que la BI nomme un administrateur spécial pour les banques en crise ne serait pas l'indice d'un lien avec la sphère publique dans la mesure où la base juridique (les articles 70 et suivants du TUB) de ce pouvoir revêtirait un caractère purement technique et trouverait sa raison et son fondement dans la spécificité du secteur. De plus, de simples indices qu'une mesure déterminée poursuit un objectif d'intérêt public ne seraient pas suffisants pour conclure qu'une aide d'État est accordée à travers cette mesure.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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