Article considérant 74

(74) Le pouvoir d'autorisation des interventions individuelles par la BI, sur la base de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB et de l'article 3, paragraphe 2, des statuts du FITD, ne priverait pas «le FITD de son autonomie de jugement» au moment de déterminer si, quand, à quel montant et comment des interventions alternatives éventuelles sont mises en œuvre. L'autorisation des interventions du FITD par la BI constituerait uniquement une vérification ex post des décisions (adoptées librement) du FITD au regard de la sauvegarde des intérêts généraux qui incombe institutionnellement à la BI.