(75) Les autres parties intéressées font également référence à la décision de la Commission dans l'affaire des aides accordées à Banco di Sicilia et Sicilcassa, dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention du FITD en faveur desdites banques ne constituait pas une aide d'État, sans prendre en considération le rôle de la BI en rapport avec les activités mises en œuvre par le FITD.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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