Article considérant 76

(76) Les autres parties intéressées affirment que, comme dans l'affaire Doux Élevage, le contrôle public exercé sur le FITD ne va pas plus loin qu'un simple contrôle formel de la validité et de la légitimité des comportements du fonds, et excluent un contrôle d'opportunité politique ou de conformité à la politique des autorités publiques puisque, comme dans l'affaire Doux Élevage, ce serait le FITD lui-même qui aurait décidé de l'utilisation de ses propres ressources. De façon analogue, dans l'affaire Pearle, le gouvernement néerlandais aurait confirmé que les règlements adoptés par des organismes tels que le HBA, qui fixaient les charges financières visées par cette affaire, devaient être approuvés par les autorités publiques.