(78) L'arbitre intervenu dans le litige entre le FITD et BPB sur le montant des fonds propres négatifs de Banca Tercas n'aurait pas été nommé par la BI, mais par les parties elles-mêmes (FITD et BPB), sur indication de la BI. En outre, la désignation de l'arbitre aurait été destinée à la résolution du litige en question, mais toute décision relative à la convenance économique de l'intervention pour les banques associées et à ses conditions serait restée du ressort exclusif du FITD.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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