Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(79) À cela s'ajoute le fait que les affaires citées par la Commission en lien avec les systèmes de garantie des dépôts ne seraient pas assimilables au cas d'espèce. Les autres parties intéressées exposent à ce propos les mêmes raisons que l'Italie, et ajoutent que le cas du régime danois d'aides à la liquidation tout comme celui du régime polonais des unions de crédit concernent des interventions de systèmes de garantie dans la phase de liquidation des banques, et non dans une optique de prévention ayant pour finalité l'assainissement à long terme de l'établissement de crédit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).