Article considérant 82

(82) En tout état de cause, l'Italie estime que l'intervention du FITD est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché. Tout d'abord, le FITD n'aurait pas pu enjoindre à Tercas d'imposer la répartition des charges aux créanciers subordonnés au-delà de ce qui était prévu dans les règlements contractuels des différents emprunts, qui ne prévoiraient la dépréciation intégrale qu'en cas de liquidation. Deuxièmement, imposer la répartition des charges aux créanciers subordonnés n'aurait nullement permis de réduire les coûts des banques associées en consortium du FITD. L'appréciation de la Commission serait altérée lorsqu'elle considère que les coûts à charge des banques associées en consortium, et donc du FITD, auraient été minimisés, en cas de liquidation forcée de Tercas, si les créanciers subordonnés avaient été appelés à supporter une partie des pertes. Sur la base des preuves documentaires que constituent les procès-verbaux des réunions du conseil et du comité de gestion du FITD, l'Italie affirme que l'intervention du FITD qui a finalement été réalisée a évité le risque de possibles recours en justice liés aux pertes des détenteurs d'emprunts subordonnés. L'Italie observe également que l'intervention du FITD a évité en outre une atteinte à la réputation du système bancaire consécutive au non-remboursement des emprunts subordonnés en cas de liquidation forcée de Tercas.