(83) Dès lors, la décision du FITD de ne pas impliquer les détenteurs d'emprunts subordonnés aurait été raisonnable, conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, et en mesure d'empêcher que le FITD et ses banques associées en consortium soient exposés à des coûts supplémentaires.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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