Article considérant 86

(86) Les autres parties intéressées ont réexaminé des affaires précédentes d'interventions alternatives du FITD, ainsi que leur raison d'être économique, en prenant également pour référence la période où la participation à un système de garantie des dépôts avait un caractère purement volontaire. Les entreprises auraient choisi d'adhérer au système de garantie des dépôts même lorsqu'elles n'y étaient pas obligées par la loi. Les autres parties intéressées rejettent la thèse selon laquelle un opérateur en économie de marché n'est pas exposé aux coûts liés au remboursement des déposants et n'accorde pas des contributions à fond perdu ou des garanties sans appliquer une commission, comme l'a déclaré la Commission dans sa décision d'ouverture.