Article considérant 88

(88) Les autres parties intéressées mettent en cause l'argumentation de la Commission selon laquelle les coûts du remboursement des déposants dans une procédure de liquidation forcée ne doivent pas être pris en considération dans l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, puisqu'ils découlent d'obligations imposées au FITD dans son rôle de système de garantie des dépôts tenu d'agir dans l'intérêt public en protégeant les déposants. Elles arguent que, dans le cas de la résolution relative à Banco Espirito Santo, au Portugal, la Commission a estimé que les coûts dérivés du remboursement des déposants en cas de liquidation devaient être pris en considération dans l'application du principe de l'opérateur en économie de marché. De plus, la Commission ne pourrait pas comparer l'espèce avec l'arrêt de la Cour dans l'affaire Land Burgenland, dans la mesure où la Cour aurait opéré une distinction entre des mesures imputables à l'État en sa qualité d'actionnaire et des prérogatives publiques de nature différente.