Article considérant 90

(90) En ce qui concerne l'évaluation visant à établir si les coûts totaux des mesures d'aide pour le FITD étaient inférieurs à ceux d'un scénario de liquidation de Tercas, les autres parties intéressées observent que les coûts de la garantie couvrant le risque de crédit des financements «in fine» (remboursés en une tranche unique) vis-à-vis de […] ne devaient pas être considérés dans l'évaluation des coûts de la mesure d'aide. Ces coûts n'auraient pas été considérés dans les estimations des coûts à charge du FITD en cas de liquidation de Tercas. Elles estiment dès lors que le calcul de la Commission sur la base duquel l'économie obtenue à travers l'intervention serait de 3 millions d'EUR seulement n'est pas correct. Dans le rapport de […], qui aurait déterminé la solution la moins onéreuse et la moins risquée pour le FITD et ses banques associées en consortium, les coûts estimés de la liquidation forcée n'auraient pas compris le risque associé aux emprunts accordés à […], s'élevant à environ 35 millions d'EUR. Afin de comparer correctement les deux scénarios de remboursement des déposants et d'intervention alternative, la «comparaison entre l'intervention d'assainissement et l'intervention dans le scénario de liquidation doit être effectuée après déduction de la position […], dont le risque n'a pas été valorisé dans l'estimation du coût de la liquidation». La comparaison correcte serait donc celle entre un engagement «n'excédant pas 295 millions d'EUR pour l'opération d'assainissement et le coût en cas de liquidation, estimé à 333 millions d'EUR». Pour cette raison, les autres parties intéressées soutiennent que la différence effective entre les deux scénarios était d'au moins 38 millions d'EUR. Cette position serait confirmée selon eux par le fait que les emprunts couverts par la garantie du FITD ont été effectivement perçus par Tercas. Le FITD n'aurait effectué aucun débours pour les 35 millions d'EUR de garantie que la Commission aurait pris en considération par erreur dans le calcul du coût de l'intervention.