(91) De manière analogue, aux fins de l'évaluation du «moindre coût», l'exonération fiscale ne devrait pas être estimée parmi les coûts dans une mesure équivalente au montant total de 30 millions d'EUR. Le FITD devrait prendre ce coût à sa charge seulement en cas de refus d'autorisation de l'exonération fiscale par la Commission.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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