Article considérant 93

(93) Le rapport de […] sur la base duquel le FITD aurait calculé le moindre coût ferait référence à la situation comptable à la date du 31 décembre 2013, mais BPB aurait présenté une évaluation mise à jour de l'incidence pour le FITD du scénario de liquidation au 31 juillet 2014, date correspondant à celle de l'assemblée extraordinaire devant décider de la reconstitution des fonds propres de Tercas, au cours de laquelle l'intervention aurait été définie de manière formelle. Les coûts estimés sur la base de cette évaluation mise à jour s'élèveraient à [350-750] millions d'EUR. La différence entre cette estimation et celle basée sur la situation au 31 décembre 2013, contenue dans le rapport, serait due à la requalification de positions comptables, passées de «performantes» au 31 décembre 2013 à «détériorées» au 31 juillet 2014, et à l'accroissement des dépôts que le FITD aurait dû rembourser.