(96) De plus, il conviendrait de présumer que l'intervention du FITD n'a conféré aucun avantage à Tercas, puisqu'elle aurait eu lieu parallèlement à l'apport de capital de BPB dans Banca Tercas, lequel aurait été concomitant, significatif et comparable à l'intervention du FITD.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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