(4) Afin de faciliter l'échange d'informations sur les terroristes présumés et les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité, il convient de renoncer aux règles de compatibilité des signalements aux fins du contrôle discret et du contrôle spécifique, sans préjudice des règles de priorité applicables aux signalements. Les États membres devraient veiller à ce que leurs utilisateurs finals exécutent les conduites liées aux signalements ayant la priorité.
Décision d'exécution (UE) 2016/1209 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1209
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1209
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1209)
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