(5) Le règlement (CE) no 1987/2006 visant à développer l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié, par lettre du 15 juin 2007, la transposition de cet acquis dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark participe à la décision 2007/533/JAI. Il est donc tenu de mettre en œuvre la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/1209 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1209
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1209
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1209)
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