Article considérant 11

(11) Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin, entre autres, d'empêcher les écarts et de faire en sorte que tous les niveaux de l'administration respectent leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses. Depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'Espagne a renforcé davantage son cadre budgétaire national en modifiant sa loi de stabilité de 2012 afin, entre autres, d'inciter les administrations publiques à réduire les arriérés du secteur public envers les fournisseurs commerciaux et en se dotant, en novembre 2013, d'une institution budgétaire indépendante (AIReF). Toutefois, si la loi de stabilité espagnole contient des outils pour prévenir et corriger les écarts par rapport aux objectifs budgétaires nationaux, l'expérience des années 2014 et 2015 montre que ces outils auraient pu être utilisés dans une plus large mesure. À la suite de la recommandation de la Commission du 9 mars 2016, le gouvernement espagnol a commencé à appliquer des dispositions correctives de sa loi de stabilité à l'égard des administrations régionales, qui n'avaient pas été mises en œuvre jusqu'alors. En outre, le gouvernement central a décidé de réductions de dépenses qui s'élèvent à 2 milliards d'EUR.