(12) En décembre 2013, l'Espagne a adopté une réforme révisant l'indexation des retraites et instaurant, à partir de 2019, un ajustement automatique des nouvelles pensions des futurs retraités afin de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En outre, à partir de juin 2013, elle a mis en œuvre une réforme de l'administration publique, afin de réaliser des gains d'efficience. En même temps, en 2014, l'Espagne a adopté une réforme de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui présentait certaines caractéristiques positives, par exemple en réduisant le coin fiscal, mais n'était pas entièrement financée.
Décision (UE) 2016/1222 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1222
RattachementDécision (UE) 2016/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1222)
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