(13) Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de l'Espagne à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 a été insuffisante. L'Espagne n'a pas atteint l'objectif intermédiaire de déficit nominal fixé pour 2015 et il n'est pas prévu qu'elle mette fin à son déficit excessif en 2016. L'effort budgétaire consenti est loin de répondre à la recommandation du Conseil et la discipline budgétaire a été expansionniste en 2015,
Décision (UE) 2016/1222 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1222
RattachementDécision (UE) 2016/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1222)
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