(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend notamment le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.
Décision (UE) 2016/1222 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1222
RattachementDécision (UE) 2016/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1222)
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