Article considérant 3

(3) Le 27 avril 2009, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif; il lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation afin qu'elle mette un terme à cette situation en 2012 au plus tard. Depuis, le Conseil a adressé trois recommandations à l'Espagne (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013) sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prolongeant à chaque fois le délai pour la correction du déficit excessif, d'abord jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2014, et enfin jusqu'en 2016. Dans les trois recommandations, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits.