Article considérant 4

(4) Dans sa dernière recommandation du 21 juin 2013, le Conseil invitait l'Espagne à atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui allait de pair avec une amélioration du solde structurel de respectivement 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission étendues jusqu'en 2016. Afin de réaliser cette amélioration, il était demandé à l'Espagne de mettre en œuvre des mesures supplémentaires estimées à respectivement 2 %, 1 % et 1,5 % du PIB en 2014, 2015 et 2016. De plus, il lui était demandé: i) de renforcer l'efficacité de son cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens; ii) de prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel du système de sécurité sociale; et iii) de faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal. Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, la recommandation soulignait également qu'il était important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées à l'Espagne par le Conseil dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.