Article considérant 6

(6) Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que les autorités espagnoles engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97. Le 15 novembre 2013, sur la base de ses prévisions de l'automne 2013, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets pour se conformer à ladite recommandation; elle a cependant signalé des risques de non-conformité en 2014. Sur cette base, la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n'était nécessaire à ce stade. Depuis lors, la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue.