(8) Le 9 mars 2016, sur la base de ses prévisions de l'hiver 2016, la Commission a également conclu qu'il existait un risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif, compte tenu du dépassement encore important prévu par rapport à l'objectif intermédiaire concernant le déficit nominal pour 2015, qui était de 4,2 % du PIB, et du fait que l'effort budgétaire réalisé jusqu'alors était inférieur à celui qui avait été recommandé. Sur cette base, la Commission a adressé une recommandation à l'Espagne visant à ce que ce pays renforce ses efforts pour se conformer à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. À cette fin, il a été recommandé à l'Espagne: i) de prendre des mesures afin d'assurer une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, notamment en utilisant pleinement les instruments préventifs et correctifs prévus par sa loi de stabilité pour contrôler les dérapages des administrations sous-centrales par rapport à leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses; et ii) de faire rapport à la Commission sur les mesures prises en réponse à sa recommandation dans la version mise à jour de son projet de plan budgétaire pour 2016 ou, au plus tard, dans une section spéciale de son futur programme de stabilité pour 2016.
Décision (UE) 2016/1222 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1222
RattachementDécision (UE) 2016/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1222)
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