(4) Les Bermudes, les Îles Caïmans, l'Égypte et la Russie ont établi ou sont en train d'établir des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit. Toutefois, en raison du caractère récent de ces systèmes, certaines informations manquent encore, les règles ne sont pas pleinement mises en œuvre, les inspections ne sont pas réalisées ou les sanctions ne sont pas imposées. Afin de procéder à une évaluation plus approfondie qui permette de se prononcer sur l'équivalence de ces systèmes, il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires auprès des pays tiers concernés pour mieux comprendre ces systèmes. Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays tiers et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.
Décision d'exécution (UE) 2016/1223 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1223
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1223
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016D1223)
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