Décision (UE) 2016/1225 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1225
RattachementDécision (UE) 2016/1225
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1225)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/1225EUR-Lex →

(3) Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union,

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