Décision (UE) 2016/1230 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1230
RattachementDécision (UE) 2016/1230
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1230)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1230EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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