Article considérant 3

(3) Le 2 décembre 2009, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité une décision constatant l'existence d'un déficit public excessif au Portugal, et a émis une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif pour 2013 au plus tard, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97. Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Depuis lors, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, deux recommandations (le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013), qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2014 et en 2015. Dans ces deux recommandations, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits.