(7) Les risques de non-conformité avec la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 ont été mis en lumière dans les évaluations ultérieures. En juillet 2015, sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2015, la première qu'il ait menée après la fin du programme d'ajustement économique, le Conseil a conclu que le Portugal risquait de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De même, dans son avis sur le projet de plan budgétaire du Portugal pour 2015, la Commission a conclu que le Portugal risquait de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission mettait en évidence le risque que le déficit excessif du Portugal ne puisse être corrigé pour 2015. En outre, elle soulignait aussi l'insuffisance de l'effort structurel consenti par rapport à celui visé dans la recommandation ainsi que la nécessité d'appliquer des mesures d'assainissement structurel supplémentaires en 2015 afin de permettre une correction crédible et durable du déficit excessif.
Décision (UE) 2016/1230 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1230
RattachementDécision (UE) 2016/1230
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1230)
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