(8) Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Portugal pour corriger son déficit excessif en 2015 en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 conduit aux conclusions suivantes:
— À la suite de la notification du déficit public pour 2015 et de sa validation par la Commission (Eurostat), le déficit pour 2015 s'est établi à 4,4 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3,0 % du PIB fixée par le traité. L'écart par rapport à la valeur de référence s'explique essentiellement par une mesure de soutien en faveur du secteur financier, dans le contexte de la résolution de la banque Banif (Banco Internacional do Funchal, SA) à la fin de 2015, dont l'incidence négative sur le déficit public correspond à 1,4 % du PIB. Même en déduisant cet élément et les recettes exceptionnelles, le déficit public hors mesures exceptionnelles aurait été juste au-dessus de la valeur de référence du traité.
— L'amélioration cumulée du solde structurel entre 2013 et 2015 est estimée à 1,1 % du PIB, chiffre nettement inférieur aux 2,5 % du PIB recommandés par le Conseil. Après ajustement tenant compte de la révision du potentiel de croissance du PIB ainsi que des recettes exceptionnelles ou des déficits de recettes par rapport au scénario de référence sur lequel repose la recommandation, l'amélioration cumulée se réduit considérablement pour s'établir à – 0,1 % du PIB.
— Le montant des mesures mises en œuvre jusqu'en juin 2014 était conforme aux objectifs prévus dans le programme d'ajustement macroéconomique. Par la suite, le montant des mesures permanentes d'assainissement qui sous-tendaient les objectifs budgétaires pour 2014 a été considérablement réduit, pour tomber de 2,3 % du PIB lors de l'établissement du budget 2014 à environ 1,5 % du PIB dans les prévisions sur lesquelles reposait le budget 2015. Le montant des mesures prises se situe donc bien en deçà de la recommandation de prendre des mesures supplémentaires équivalant à au moins 2,0 % du PIB en 2014. Dans le budget 2015, le montant des mesures permanentes d'assainissement budgétaire a été réduit davantage, à environ 0,6 % du PIB, pour un objectif de déficit nominal de 2,7 % du PIB. Les mesures d'assainissement structurel prévues étaient donc insuffisantes pour atteindre le niveau de déficit recommandé pour 2015, soit 2,5 % du PIB. Le déficit enregistré en 2015 a confirmé l'insuffisance des mesures prévues.
— Globalement, depuis juin 2014, l'amélioration du déficit nominal a été tirée par la reprise économique et par une diminution de la charge de la dette publique résultant de la faiblesse des taux d'intérêt. Les recettes exceptionnelles n'ont pas été utilisées pour accélérer la réduction du déficit et le volume des mesures d'assainissement structurel était insuffisant pour atteindre les objectifs.
— La dette publique brute s'est globalement stabilisée depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, pour s'établir à 129,2 % du PIB à la fin de 2013, à 130,2 % du PIB en 2014 et à 129,0 % du PIB en 2015 selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission.
— Les réformes budgétaires structurelles ont progressé dans la plupart des domaines, quoiqu'à un rythme différencié. La loi-cadre budgétaire a été révisée et renforcée, et elle devrait entrer pleinement en vigueur en septembre 2018. Des efforts considérables ont été déployés pour enrayer la fraude et l'évasion fiscales et réformer l'administration fiscale. La viabilité à long terme du système des retraites a été améliorée ces dernières années, mais il subsiste des défis à court et à moyen terme. La réforme du système des soins de santé, engagée en vue de garantir la viabilité du service national de santé, progresse à un rythme approprié. Une réforme de l'administration publique visant à améliorer la gestion budgétaire aux niveaux régional et local a été mise en œuvre au cours des dernières années, de même qu'une réforme des partenariats public-privé et des entreprises publiques, en particulier durant le programme d'ajustement économique.