Mandat des sous-comités et des groupes de travail spécifiques UE-Kosovo
Composition et présidence
Les sous-comités et les groupes de travail spécifiques pour la réforme de l'administration publique et la normalisation se composent de représentants de la Commission européenne, de représentants du service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, et de représentants du Kosovo. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et des groupes de travail spécifiques pour la réforme de l'administration publique et la normalisation et y sont invités.
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne, ou du service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, et un fonctionnaire du Kosovo exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et des groupes de travail spécifiques.
Toutes les communications concernant les sous-comités et les groupes de travail spécifiques sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et des groupes de travail spécifiques.
Réunions
Les sous-comités et les groupes de travail spécifiques se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou d'un groupe de travail spécifique se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et les groupes de travail spécifiques peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.
Ordre du jour et documents y afférents
Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.
L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.
À la suite de l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour le Kosovo soumet au secrétaire pour la Commission européenne, ou pour le service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.
En cas de non-respect du délai visé au troisième alinéa, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.
Sujets
Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'accord énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès en matière de rapprochement, de mise en œuvre et d'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.
Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par le Kosovo en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord.
Le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique examine les questions liées à la réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre. Le groupe de travail spécifique pour la normalisation examine les questions liées à l'amélioration visible et durable des relations du Kosovo avec la Serbie et à la coopération effective avec la mission déployée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune pendant toute la durée de son déploiement, et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.
Procès-verbal
Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d'association.
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Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et des groupes de travail spécifiques ne sont pas publiques.