Décision (UE) 2016/1232 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1232
RattachementDécision (UE) 2016/1232
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1232)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/1232EUR-Lex →

(10) Les procédures internes des États membres peuvent s'appliquer lors de la réception de documents émis par les autorités du Kosovo en application du présent accord.

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