Décision (UE) 2016/1232 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1232
RattachementDécision (UE) 2016/1232
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1232)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1232EUR-Lex →

(4) L'article 129, paragraphes 2 et 3, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité.

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