(8) L'article 140, quatrième alinéa, de l'accord prévoit que l'Union peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées, y compris suspendre l'accord en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Kosovo ne respecte pas les principes essentiels énoncés aux articles 5 et 13 de l'accord. Il convient de tenir compte, pour toute éventuelle proposition de la Commission visant à suspendre l'accord conformément à l'article 140, quatrième alinéa, de l'accord, de toutes les recommandations ou décisions pertinentes du conseil de stabilisation et d'association, ainsi que des rapports que la Commission et le haut représentant doivent présenter sur les efforts déployés par le Kosovo en vue de normaliser ses relations avec la Serbie.
Décision (UE) 2016/1232 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1232
RattachementDécision (UE) 2016/1232
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1232)
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