Décision (UE) 2016/1232 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1232
RattachementDécision (UE) 2016/1232
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1232)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2016/1232EUR-Lex →

(8) L'article 140, quatrième alinéa, de l'accord prévoit que l'Union peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées, y compris suspendre l'accord en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Kosovo ne respecte pas les principes essentiels énoncés aux articles 5 et 13 de l'accord. Il convient de tenir compte, pour toute éventuelle proposition de la Commission visant à suspendre l'accord conformément à l'article 140, quatrième alinéa, de l'accord, de toutes les recommandations ou décisions pertinentes du conseil de stabilisation et d'association, ainsi que des rapports que la Commission et le haut représentant doivent présenter sur les efforts déployés par le Kosovo en vue de normaliser ses relations avec la Serbie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).