(9) Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, ainsi que dans ses annexes, ou dans les décisions et recommandations et les autres documents, y compris les procès-verbaux, que le conseil de stabilisation et d'association adoptera, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.
Décision (UE) 2016/1232 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1232
RattachementDécision (UE) 2016/1232
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.