Décision (UE) 2016/1315 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1315
RattachementDécision (UE) 2016/1315
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1315)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2016/1315EUR-Lex →

(12) L'application de l'annexe de la décision du comité d'association devrait être assortie d'obligations appropriées en matière de suivi et de rapport et il devrait être possible de suspendre l'application de l'annexe de la décision du comité d'association si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l'institution de mesures de sauvegarde sont remplies,

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