(4) Conformément à l'article 2 de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission, la position que l'Union doit prendre au sein du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Décision (UE) 2016/1315 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1315
RattachementDécision (UE) 2016/1315
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1315)
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