Décision (UE) 2016/1351 · Article

Article 100

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1351
Rattachement
CHAPITRE 8 — Fin de l'engagement
  1. Décision (UE) 2016/1351
  2. TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
  3. CHAPITRE 8 — Fin de l'engagement
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 100 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →

Indépendamment des dispositions prévues aux articles 98 et 99, tout manquement aux obligations auxquelles l'agent temporaire ou l'ancien agent temporaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre V du présent statut.

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