Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementCHAPITRE 8 — Fin de l'engagement
Décision (UE) 2016/1351
TITRE III — AGENTS CONTRACTUELS
CHAPITRE 8 — Fin de l'engagement
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 137 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
Les articles 96 à 100 s'appliquent par analogie aux agents contractuels.
En cas de procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel, le conseil de discipline visé à l'article 143 siège avec deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que l'agent contractuel concerné. Ces deux membres supplémentaires sont désignés selon une procédure ad hoc fixée d'un commun accord par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et par le comité du personnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.