Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementSection A — Dispositions générales
Décision (UE) 2016/1351
TITRE V — PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Section A — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 141 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
Sur la base du rapport d'enquête, après avoir communiqué à l'agent concerné toutes les pièces du dossier et après l'avoir entendu, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut:
a) décider qu'aucune charge ne peut être retenue contre l'agent concerné, auquel cas celui-ci en est alors informé par écrit; ou
b) décider, même en cas de manquement ou de manquement présumé aux obligations, qu'il convient de n'adopter aucune sanction disciplinaire et, le cas échéant, adresser à l'agent une mise en garde; ou
c) en cas de manquement aux obligations, conformément à l'article 139,
i) décider de l'ouverture de la procédure disciplinaire prévue à la section D du présent titre, ou
ii) décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.