Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementSection C — Sanctions disciplinaires
Décision (UE) 2016/1351
TITRE V — PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Section C — Sanctions disciplinaires
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 148 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
La sanction disciplinaire infligée est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Pour déterminer la gravité de la faute et décider de la sanction disciplinaire à infliger, il est tenu compte notamment:
a) de la nature de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise;
b) de l'importance du préjudice porté à l'intégrité, à la réputation ou aux intérêts de l'Agence en raison de la faute commise;
c) du degré d'intentionnalité ou de négligence dans la faute commise;
d) des motifs ayant amené l'agent à commettre la faute;
e) du grade et de l'ancienneté de l'agent;
f) du degré de responsabilité personnelle de l'agent;
g) du niveau des fonctions et responsabilités de l'agent;
h) de la récidive de l'acte ou du comportement fautif;
i) de la conduite de l'agent tout au long de sa carrière.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.