Décision (UE) 2016/1351 · Article

Article 158

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1351
Rattachement
Section E — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
  1. Décision (UE) 2016/1351
  2. TITRE V — PROCEDURE DISCIPLINAIRE
  3. Section E — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 158 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →

Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline. Les témoins signent le procès-verbal de leurs dépositions.

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