Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementSection E — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
Décision (UE) 2016/1351
TITRE V — PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Section E — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 159 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
1. Les frais occasionnés au cours de la procédure disciplinaire à l'initiative de l'agent, notamment les honoraires versés à une personne choisie pour l'assister ou pour assurer sa défense, restent à sa charge dans le cas où la procédure disciplinaire aboutit à l'une des sanctions prévues à l'article 147 du présent statut.
2. Toutefois, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut en décider autrement dans les cas exceptionnels où cette charge serait inéquitable pour l'agent concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.