Décision (UE) 2016/1351 · Article

Article 163

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1351
Rattachement
Section G — Poursuites pénales parallèles
  1. Décision (UE) 2016/1351
  2. TITRE V — PROCEDURE DISCIPLINAIRE
  3. Section G — Poursuites pénales parallèles
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 163 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →

Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

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