Décision (UE) 2016/1351 · Article

Article 164

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1351
Rattachement
Section H — Dispositions finales
  1. Décision (UE) 2016/1351
  2. TITRE V — PROCEDURE DISCIPLINAIRE
  3. Section H — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 164 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →

L'agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que la révocation peut, après trois ans s'il s'agit d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, ou après six ans s'il s'agit d'autres sanctions, introduire une demande visant à ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste dans son dossier individuel. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement décide s'il peut être fait droit à sa demande.

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