Décision (UE) 2016/1351 · Article

Article 172

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1351
Rattachement
TITRE VII — CONSEILLERS SPECIAUX
  1. Décision (UE) 2016/1351
  2. TITRE VII — CONSEILLERS SPECIAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 172 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →

1. Les dispositions du présent statut concernant les droits et obligations (articles 11 à 35 et article 104), les conditions d'engagement (articles 37, à l'exception du paragraphe 2, point a), articles 38 à 41, article 105, à l'exception du paragraphe 3, point a) et articles 106 à 110), les conditions de travail (articles 42 à 58 et article 111), la fin de l'engagement (articles 96 à 100 et article 137) et la procédure disciplinaire (articles 139 à 167) peuvent être modifiées dans la mesure nécessaire par le comité directeur de l'Agence statuant conformément à l'article 9, paragraphe 1, point j), et à l'article 11, paragraphe 3, point a), de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil. Toute proposition de modification est transmise au Conseil. Ces modifications sont réputées approuvées, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois, décide de les modifier.

2. Les modifications d'autres dispositions du présent statut, notamment celles relatives à la rémunération, aux allocations et aux prestations de sécurité sociale, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition du comité directeur.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).