Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementCHAPITRE 2 — Droits et obligations
Décision (UE) 2016/1351
TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 32 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
L'agent temporaire peut saisir l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement d'une demande portant sur des questions relevant du présent statut.
Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent temporaire intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée.
Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d'un agent temporaire sont publiées dans l'Agence. La publication est accessible à tout le personnel pendant une période appropriée.
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