Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementCHAPITRE 3 — Conditions d'engagement
Décision (UE) 2016/1351
TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
CHAPITRE 3 — Conditions d'engagement
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 41 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque agent temporaire font l'objet d'un rapport annuel. Ce rapport indique si le niveau des prestations de l'agent est satisfaisant ou non. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui s'exerce préalablement à l'introduction d'une réclamation conformément à l'article 168, paragraphe 2.
Ce rapport est communiqué à l'agent temporaire. Celui-ci a la faculté d'y joindre toutes observations qu'il juge utiles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.